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Contrats publics Procédure allégée pour mini DSP

le 02/10/2008  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsDélit dans les contrats publicsTravail

A l’occasion d’une question du député Alain Suguenot sur un allégement possible du régime applicable aux délégations de service public pour la gestion des auberges communales, le ministère de l’Intérieur rappelle l’existence d’une procédure simplifiée. Prévue à l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales, cette procédure s’applique aux conventions de DSP lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excède pas 106 000 euros ; ou que la durée de la convention ne dépasse pas trois ans et son montant 68 000 euros par an.

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