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Contrats publics : les retards de paiement plus sévèrement sanctionnés

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 11/04/2013  |  Opération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Pour lutter contre les retards de paiement dans l’ensemble des contrats de commande publique, le pouvoir règlementaire vient d’adopter le décret du 29 mars 2013.

Ce texte, pris en application de la loi « Dadue » transposant en droit français les dispositions de la directive du 16 [...]

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