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Contrats publics Les conventions publiques d’aménagement de nouveau mises à mal
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Jurisprudence

Contrats publics Les conventions publiques d’aménagement de nouveau mises à mal

PAR NICOLAS LAFAY ET FREDERIC ROSE-DULCINA Avocats au cabinet de Castelnau |  le 24/01/2008  |  RéglementationPassation de marchéExécution du marchéTravailMise en concurrence

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Pour la première fois, une cour administrative d’appel requalifie une convention publique d’aménagement en un marché [...]

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