En direct

Contrats publics : les clauses indemnitaires divisibles apportent des garanties aux prêteurs
La divisibilité des clauses indemnitaires dans les contrats de concession et les marchés de partenariat - © © Phovoir

Contrats publics : les clauses indemnitaires divisibles apportent des garanties aux prêteurs

Romain Cayrey |  le 27/11/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Commande publique
Réglementation des marchés publics
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

La réforme de la commande publique a répondu à l’une des attentes fortes des porteurs de projets à la recherche de garanties financières :  sauver les clauses indemnitaires en cas de disparition d’un contrat de partenariat ou d’une concession.

Le principe de la divisibilité des clauses d’un contrat implique que la disparition de certaines stipulations n’entraîne pas l’anéantissement total du marché, mais seulement de certaines de ses parties. Pendant longtemps, le juge appréciait ce caractère divisible au cas par cas, créant une incertitude pour les parties. Pour pallier ces inquiétudes et surtout rassurer les prêteurs, ces dernières avaient tendance à signer des accords autonomes eux-mêmes fragiles juridiquement. La réforme de la commande publique de 2016 a changé la donne en consacrant la divisibilité des clauses indemnitaires des marchés de partenariat et des contrats de concession. Pour approfondir le sujet, une [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Contrats publics : les clauses indemnitaires divisibles apportent des garanties aux prêteurs

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Modèles commentés de CCAP

Modèles commentés de CCAP

Date de parution : 11/2018

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur