Commande publique

Contrats publics : les clauses indemnitaires divisibles apportent des garanties aux prêteurs

Mots clés : Marchés publics

La réforme de la commande publique a répondu à l’une des attentes fortes des porteurs de projets à la recherche de garanties financières :  sauver les clauses indemnitaires en cas de disparition d’un contrat de partenariat ou d’une concession.  

Le principe de la divisibilité des clauses d’un contrat implique que la disparition de certaines stipulations n’entraîne pas l’anéantissement total du marché, mais seulement de certaines de ses parties. Pendant longtemps, le juge appréciait ce caractère divisible au cas par cas, créant une incertitude pour les parties. Pour pallier ces inquiétudes et surtout rassurer les prêteurs, ces dernières avaient tendance à signer des accords autonomes eux-mêmes fragiles juridiquement. La réforme de la commande publique de 2016 a changé la donne en consacrant la divisibilité des clauses indemnitaires des marchés de partenariat et des contrats de concession. Pour approfondir le sujet, une matinale organisée par le cabinet Bird & Bird a réuni de nombreux professionnels le 17 novembre dernier.

 

La divisibilité des clauses en fonction de leur nature


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