Contrats publics : les clauses de règlement de différend subsistent à l'irrégularité du contrat
Benoit Louis, Lexity avocats | le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Vente et contrats spéciaux -
Faits
Un hôpital a conclu avec un prestataire de services une convention de services d'audit juridique.
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