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Contrats publics : le recours « Tarn-et-Garonne » est possible pour tout avenant conclu après le 4 avril 2014
Une cour administrative d'appel précise que le recours "Tarn-et-Garonne" est possible pour tout avenant signé après le 4 avril 2014 - © © Phovoir
Jurisprudence

Contrats publics : le recours « Tarn-et-Garonne » est possible pour tout avenant conclu après le 4 avril 2014

Romain Cayrey |  le 17/05/2018  |  Commande publiqueTarn-et-GaronneNordMarchés publicsRéglementation

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Un avenant signé après le 4 avril 2014 peut faire l’objet d’un recours « Tarn-et-Garonne » - terme désignant le recours en contestation de la validité du contrat, ouvert à tous les tiers. Et peu importe que le contrat initial soit antérieur à cette date ou non. C’est ce que vient de préciser la cour administrative d’appel de Douai.

Il est impossible pour un tiers de former un recours « Tarn-et-Garonne » contre un avenant conclu avant le 4 avril 2014, date [...]

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