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Contrats publics : le recours « Tarn-et-Garonne » est possible pour tout avenant conclu après le 4 avril 2014
Une cour administrative d'appel précise que le recours "Tarn-et-Garonne" est possible pour tout avenant signé après le 4 avril 2014 - © © Phovoir

Jurisprudence

Contrats publics : le recours « Tarn-et-Garonne » est possible pour tout avenant conclu après le 4 avril 2014

Romain Cayrey |  le 17/05/2018  |  RéglementationCommande publiqueNordTarn-et-GaronneRéglementation des marchés publics

Un avenant signé après le 4 avril 2014 peut faire l’objet d’un recours « Tarn-et-Garonne » - terme désignant le recours en contestation de la validité du contrat, ouvert à tous les tiers. Et peu importe que le contrat initial soit antérieur à cette date ou non. C’est ce que vient de préciser la cour administrative d’appel de Douai.

Il est impossible pour un tiers de former un recours « Tarn-et-Garonne » contre un avenant conclu avant le 4 avril 2014, date de l’arrêt (1) qui créa ce fameux recours. En revanche, depuis cette date, toute contestation par un tiers doit se faire par cette voie. Et ce, même si le contrat initial a été conclu avant le 4 avril 2014 et ne pourrait donc lui-même faire l’objet d’un recours « Tarn-et-Garonne ». Tel est l’enseignement d’un arrêt du 3 mai 2018 rendu par la cour administrative de Douai.

Dans cette affaire, un tiers souhaitait l’annulation de la délibération d’un conseil municipal - prise le 27 janvier 2015 - approuvant la conclusion d’un avenant à un contrat signé avant le 4 avril 2014. Le tiers a, pour ce faire, formé un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif [...]

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