Contrats publics : la communication est la clé ! sous réserve du secret des affaires…
Par une décision sans équivoque, les juges du Palais-Royal estiment que si le rapport d’analyse des offres est communicable - avec des mentions occultées le cas échéant -, tel n’est pas le cas des documents relatant les négociations entre le pouvoir adjudicateur et la société qui deviendra attributaire, portant sur la stratégie commerciale de cette dernière.
Ayman Bentayeb, Master 2 Droit des achats publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap)
\ 09h37
Ayman Bentayeb, Master 2 Droit des achats publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap)
Le 15 mars dernier fut l’occasion pour le Conseil d’État [...]
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