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Contrats publics La CJCE ouvre la porte aux recours des tiers

Par Timothy Millett, conseiller référendaire à la CJCE (1) |  le 16/08/2007  |  ConjonctureRéglementationCommande publique

Selon la Cour de justice européenne, la violation des règles de publicité et de mise en concurrence implique que soit mis fin au marché signé dans ces conditions.

Par un arrêt du 10 avril 2003, « Commission c. Allemagne », la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné l’Allemagne pour une violation de la directive 92/50 sur la passation des marchés publics de services. La Cour a constaté que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 8 et 11 de cette directive, du fait que la ville de Brunswick avait passé un contrat relatif à l’élimination de ses déchets en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

La particularité de ce marché était d’avoir été conclu pour trente ans, soit une durée exceptionnellement longue. Dès lors s’est posée la question des suites que l’Allemagne devait réserver à cet arrêt conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité CE, selon lequel il incombe à l’État membre concerné de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour.

Le gouvernement allemand a, en décembre 2003, adressé une lettre au gouvernement régional dont dépend la ville de Brunswick, par [...]

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