En direct

Contrats publics L’Etat, garant implicite des collectivités locales ?

par François TENAILLEAU et Olivia DAVIDSON, avocats CMS Bureau Francis Lefebvre |  le 02/08/2007  |  Collectivités localesPolitique socialeRéglementation des marchés publics

Dans un arrêt « Campoloro », la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Etat français à indemniser les cocontractants privés d’une collectivité locale, celle-ci n’ayant pas les ressources nécessaires pour faire face à une condamnation. Cette décision est appelée à avoir une grande portée même si, dans les faits, les conditions de son application se trouveront rarement réunies.

Les personnes privées disposent de « voies d’exécution administratives » contre les collectivités territoriales. L’une de ces procédures, inscrite à l’article L.911-9 du Code de justice administrative (CJA), fait intervenir le préfet en cas de condamnation de justice définitive au paiement d’une somme d’argent. S’il y a insuffisance de crédits, le repré­sen­tant de l’Etat « dégage le cas échéant les ressources nécessaires ». Dans l’hypothèse de mise en péril de l’équilibre réel du budget de la collectivité, il saisit préalablement la Chambre régionale des comptes (art. R.911-1 CJA, renvoyant au décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et art. L.1612-5 du Code général des collectivités territoriales). Mais, le cas – très excep­tion­nel – peut se produire où le préfet se trouve face à l’impossibilité de dégager des ressources sur le budget de la collectivité. Telle est la situation rencontrée dans une affaire récente ayant donné lieu à un arrêt du Conseil d’Etat et à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Une affaire singulière

En 1972, l’Etat français concéda l’établissement et l’exploitation du port de plaisance de Campoloro au syndicat intercommunal à vocation multiple de Cervione-Valle pour une durée de cinquante ans, lequel conclut alors des sous-concessions avec deux sociétés privées. En 1984, en application des lois de décentralisation, la commune de Santa-Maria-Poggio fut substituée à l’Etat en qualité de concédant. La commune mit un terme à toutes les conventions précédemment conclues, y compris avec les sociétés concessionnaires. Celles-ci engagèrent une procédure. Le 10 juillet 1992, le tribunal administratif de Bastia condamna la commune de Santa-Maria-Poggio à verser à titre d’indemnité l’équivalent de 1 447 963,51 euros à l’une, et la somme de 3 539 574,24 euros à l’autre. En dépit des démarches entreprises, notamment auprès du préfet, les sociétés requérantes n’ont pu obtenir l’exécution de ces jugements. La commune, compte tenu de sa taille (600 habitants !), ne pouvait faire face à une telle condamnation. Le préfet [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Contrats publics L’Etat, garant implicite des collectivités locales ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur