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Contrats publics : halte à la compensation forcée !
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Jurisprudence

Contrats publics : halte à la compensation forcée !

Par Jérôme Pentecoste, avocat à la Cour, DLA Piper. |  le 29/10/2021  |  Contentieux des contrats publicsContratsFrance

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La jurisprudence récente se montre plus favorable au titulaire qui conteste une créance de son partenaire public.

 

Le cocontractant public peut-il se faire justice en émettant un titre exécutoire et en prélevant, sur les sommes dues au titulaire [...]

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