Contrats publics : halte à la compensation forcée !
La jurisprudence récente se montre plus favorable au titulaire qui conteste une créance de son partenaire public.
Par Jérôme Pentecoste, avocat à la Cour, DLA Piper.
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Par Jérôme Pentecoste, avocat à la Cour, DLA Piper.
Le cocontractant public peut-il se faire justice en émettant un titre [...]
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