Contrats publics : halte à la compensation forcée !
Par Jérôme Pentecoste, avocat à la Cour, DLA Piper. | le 29/10/2021 | Contentieux des contrats publics, Contrats, France
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La jurisprudence récente se montre plus favorable au titulaire qui conteste une créance de son partenaire public.
Le cocontractant public peut-il se faire justice en émettant un titre exécutoire et en prélevant, sur les sommes dues au titulaire [...]
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