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Contrats publics : attention à la signature trop hâtive
Signer le contrat public au bon moment - © © phovoir.com

Contrats publics : attention à la signature trop hâtive

Jérémy Bakkalian |  le 06/03/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

L’articulation entre référés précontractuel et contractuel ne cesse d'être précisée par la jurisprudence. Le Conseil d'Etat a rendu le 14 février une nouvelle décision portant sur la recevabilité d’un référé avant signature du contrat.

Rien ne sert de signer, il faut partir à point. Une commune l’a appris à ses dépens après avoir signé un contrat de délégation de service public (DSP) le soir du jour où le conseil municipal l’avait approuvé, alors qu’entre temps était introduit un référé précontractuel… notifié en dehors des horaires d’ouverture du service compétent. Le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une telle notification dans une décision du 14 février 2017.

Une notification réputée accomplie à la date de sa réception


Dans le cadre des contentieux formés par les candidats évincés à un contrat de la commande publique, le juge s’attelle souvent à rappeler l’incompatibilité entre référé précontractuel et référé contractuel. Il en résulte, pour le candidat ayant fait usage du premier, l’impossibilité, en principe, de recourir au second. Il n’est pourtant pas rare que le pouvoir adjudicateur signe [...]

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