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Fiche pratique

Contrats publics : anticiper le risque de partialité

Par Ludovic Babin, avocat associé, et Marie Paquier, avocate counsel, BCTG Avocats. |  le 11/02/2022  |  Contentieux des contrats publicsAMOAchat public France

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L'obligation d'impartialité est un principe général du droit qui s'impose à tous les acheteurs publics (1), et notamment aux commissions d'appel d'offres (CAO) [2].

En ce qu'il constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le défaut d'impartialité pollue [...]

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