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Contrats Les fiches pratiques de la Dgccrf à jour

le 18/09/2008  |  Entreprises

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a actualisé sur son site Internet plusieurs fiches pratiques relatives aux relations commerciales entre professionnels (conditions générales de vente, délais de paiement, etc.). Les modifications importantes résultant de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 et de la loi de modernisation de l’économie du 4 août sont ainsi prises en compte.

Fiches publiées en cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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