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Contrats internationaux : la mention
Peter Rosher, associé du cabinet Pinsent Masons France LLP (Paris) - © © Pinsent Masons

Contrats internationaux : la mention "without prejudice" n'offre pas une protection miraculeuse

Peter Rosher, associé, Pinsent Masons France LLP (Paris) |  le 09/02/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Souvent utilisée dans les communications entre les cocontractants ou leurs avocats, la mention without prejudice est censée protéger son auteur contre l'utilisation ultérieure des informations échangées. En réalité, cette stipulation est à utiliser avec des pincettes... Explications par Peter Rosher, avocat associé, Pinsent Masons France LLP.

Il est de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les échanges entre les parties à un contrat de construction international ou leurs conseils respectifs, en France et ailleurs en Europe continentale, la mention "without prejudice". Il est de croyance répandue que cette mention, apposée sur un document, protégerait largement son auteur contre l'utilisation à son encontre d'informations contenues dans ce document. Cependant, cette mention, empruntée au droit anglais, ne déploie pas toujours l'effet que son auteur en attendait.

Cette difficulté résulte souvent d'une mauvaise [...]

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