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Contrats internationaux : la mention
Peter Rosher, associé du cabinet Pinsent Masons France LLP (Paris) - © © Pinsent Masons

Contrats internationaux : la mention "without prejudice" n'offre pas une protection miraculeuse

Peter Rosher, associé, Pinsent Masons France LLP (Paris) |  le 09/02/2016  |  RéglementationMarchés privés

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Souvent utilisée dans les communications entre les cocontractants ou leurs avocats, la mention without prejudice est [...]

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