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Contrats de partenariat : transmission d’un avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne

le 24/06/2005

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Réponse ministérielle du 19 mai 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie QE no 16897 du 31/05/05 – R JO Sénat du 19/05/05

Question : M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le fait que l’article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales précise que «I. - Tout contrat de partenariat doit être précédé d’une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après» et que «II. - Pour les contrats de partenariat d’un montant supérieur à 230000 euros (HT), la personne publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne». Le même article précise encore que «pour les contrats inférieurs à ce montant (soit 230000 euros [HT]), la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées». Toutefois, l’article L. 1414-10 du même code stipule sans distinction de montant financier que «le contrat est notifié à l’attributaire avant tout commencement d’exécution» et que «dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne». Il lui demande donc de bien vouloir confirmer que quel que soit le montant du contrat, inférieur ou supérieur à 230000 euros (HT), un avis d’attribution doit être adressé au Journal officiel de l’Union européenne.

Réponse : Dans le respect des dispositions de l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, quel que soit le montant du contrat de partenariat, ce dernier est notifié à l’attributaire avant tout commencement d’exécution et, dans le délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique doit obligatoirement envoyer pour publication un avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne, établi conformément au modèle arrêté à cette fin par le ministre chargé de l’économie.

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