Contrats de partenariat : les nouveautés du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

L’exception d’irrecevabilité

Les parlementaires ont préalablement tranché la question de l'exception d'irrecevabilité au regard de l'article 91 alinéa 4 du règlement de l'Assemblée nationale. La discussion des projets et propositions s’engage par l’audition éventuelle du Gouvernement, par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, s’il y a lieu, par l’audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis. Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule exception d’irrecevabilité dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. L’adoption de cette proposition entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe. A cette occasion, M. Jean Marc Ayrault déclare que l'actuel projet de loi méconnaît les réserves du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2003 notamment s'agissant de l'élargissement des conditions de recours aux contrats de partenariat, au-delà de la condition d'urgence ou de complexité. Cette proposition n'a pas été adoptée.

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