Contrats de partenariat : les nouveautés du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
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Pouthier Adrien
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15h08
Les collectivités locales
L’article L. 1414-14 du code général des collectivités locales (CGCT) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l’exécution du contrat de partenariat. ».
Le projet vise à renforcer la transparence financière, en ajoutant aux annexes obligatoires, prévues par le CGCT pour les budgets des communes de plus de 3 500 habitants, une annexe qui détaille la part investissement des partenariats.
CF
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