Contrats de partenariat : les nouveautés du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

BEA et FCTVA

Le texte adopté par les parlementaires a pour objet d’apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui pourront être éligibles, pour la fraction de rémunération correspondant à l’investissement, au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Alors que la disposition adoptée par le Sénat prévoit comme seules conditions que le bail ait fait l’objet d’une évaluation préalable et que l’investissement corresponde aux besoins d’une activité non soumise à la TVA, il est proposé d’ajouter comme condition supplémentaire le respect d’un seuil qui sera fixé par décret. Cette restriction a pour objet de permettre aux plus petites collectivités de recourir à des BEA sans être pénalisées.
Les BEA n’impliquant pas la remise d’un ouvrage ou la rémunération du titulaire par la personne publique pourront être éligibles au FCTVA.

CF