Contrats de partenariat : les nouveautés du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
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Pouthier Adrien
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15h11
Cession de créance
Le texte fixe à 80 % au lieu de 70% la part de la rémunération correspondant aux coûts d’investissement et aux coûts financiers du contrat de partenariat qui peut faire l’objet d’une cession de créance acceptée par une personne publique.
CF
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