Contrats de partenariat : les nouveautés du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

Harmonisation communautaire

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour harmoniser, et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE et 2004/18/CE, les dispositions législatives relatives à la passation, à l’exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.

CF