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Contrats de partenariat : le Sénat appelé à voter le projet de Loi en l'état

Cloâtre Elodie |  le 04/07/2008  |  France Contrat de partenariatCollectivités localesRéglementationMarchés privés

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Dans un rapport rendu au Sénat le 2 juillet, Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois, appelle les sénateurs à adopter sans modification le projet de loi sur les contrats de partenariat tel qu'amendé par les parlementaires, le 26 juin dernier. Il juge satisfaisant les équilibres apportés par les deux assemblés. Le projet sera examiné au Sénat, en 2ème lecture, le 9 juillet prochain. Dans ses conclusions, il rappelle les avancées notables effectuées tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, sur le projet de loi élaboré par le gouvernement.
Si les Sénateurs suivent la recommandation de M. Béteille, il n'aura fallu pas moins de 161 amendements pour donner un nouveau souffle aux contrats de partenariat.

Christian Figali

Avancées notables effectuées par le Sénat : 6 points majeurs



- préciser les conditions de recours aux contrats de partenariat,
- étendre les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat
- rendre éligibles au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les baux emphytéotiques administratifs (BEA) conclus par les collectivités territoriales sous réserve de deux conditions : intégration du bien dans le patrimoine de la personne publique et réalisation par celle-ci d'une évaluation préalable.
- encadrer le recours à la cession de créance de droit commun dite "cession Dailly" pour les CP et les BEH afin que la personne privée supporte toujours une part de risque (70% d'acception de cession de créance),
- supprimer l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage,
- rendre obligatoire l'évaluation préalable pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public comportant une option d'achat, conclues par l'Etat.

Avancées majeures élaborées par l’Assemblée nationale : trois points forts



- rendre éligibles au FCTVA les seuls BEA de faible montant,
- élargir les possibilités de cession de créance sans aboutir à une cession à 100% (l'acception est passée à 80%),
- réserver l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales.

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