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Contrats de partenariat : la Mission d'appui aux PPP saine et sauve

Defawe Philippe |  le 07/06/2006  |  Collectivités localesRéglementationRéglementation des marchés privés

Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours du Barreau de Paris dirigé contre la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP).
Les avocats demandaient l'annulation du décret créant cet organisme expert rattaché au ministère de l'Economie, et chargé de fournir gratuitement soutien et conseils aux personnes publiques susceptibles de réaliser un projet en contrat de partenariat. La MAPPP, plaidaient les avocats, empièterait sur leurs plates-bandes en leur faisant une concurrence déloyale. Mais le Conseil d'Etat balaie ces arguments.
Certes, un organisme public qui intervient dans le cadre d'une activité économique doit le faire sans fausser le jeu de la concurrence avec les opérateurs privés. Mais pour la Haute juridiction, les prestations de la MAPPP ne sont pas des activités économiques, et se situent hors du champ concurrentiel. Elles s'inscrivent simplement dans la mission d'intérêt général de l'Etat de veiller à la bonne application des règles de droit. L'Etat remplit d'ailleurs ce rôle en de nombreuses occasions, a rappelé le commissaire du gouvernement Didier Casas ; par exemple, quand il offre une "hotline" aux acheteurs publics par le biais de la Cellule d'information juridique mise en place par Bercy.
Une disposition du décret créant la MAPPP était tout particulièrement contestée. Elle énonce que l'assistance de la Mission "peut porter sur la négociation des contrats". Le Conseil d'Etat en profite pour circonscrire la portée de ce texte, en affirmant que celui-ci ne permet pas à la Mission de négocier les contrats en lieu et place d'une personne publique autre que l'Etat (c'est-à-dire principalement les collectivités territoriales).
Sophie Deluz

L’arrêt daté du 31 mai 2006 est publié p dans le cahier T.O. du Moniteur du 9 juin.

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