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Contrats de partenariat : la garantie de l'Etat sur la rampe de lancement
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Contrats de partenariat : la garantie de l'Etat sur la rampe de lancement

le 07/04/2009  |  Contrat de partenariatNordRéglementationMarchés privésMarchés publics

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La Mission d'appui aux contrats de partenariat (MAPPP) vient de sélectionner ses conseils pour la mise en place de la garantie de l'Etat.

Notification du marché sera faite dès le 8 avril 2009 aux heureux candidats : le cabinet Linklaters pour le conseil juridique et la Compagnie Benjamin de Rothschild (CTBR) pour le conseil financier.

La garantie de l'Etat, appelée de ses vœux par le chef de l'Etat lors de son discours de Douai en décembre 2008, doit permettre de soutenir le financement "d'infrastructures d'intérêt général qui rencontrent des difficultés croissantes à lever les fonds qui leur sont nécessaires".
Prévue par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009, cette garantie est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros et "ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances". Pour en bénéficier, les projets de contrats de partenariat doivent être soumis à l'examen du Comité de garantie. Composé de la MAPPP - qui en est le secrétaire permanent - et de trois directions de Bercy (le Trésor, le Budget et la direction des Affaires juridiques), le comité rend des préconisations soumises à la ministre de l'économie, Christine Lagarde, qui décide ou non d'engager la garantie de l'Etat.

La première réunion du Comité de garantie se tiendra le 22 avril prochain mais la MAPPP a déjà été saisie de demandes d'obtention de la garantie de l'Etat pour des projets de contrats de partenariat de grandes collectivités et de ministères.

Pour accéder au site de la MAPPP, cliquez ici

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