Commande publique

Contrats de partenariat : information des élus et garantie financière publique en cas de recours

Mots clés : Contrat de partenariat - Établissements sportifs couverts - Jurisprudence

Par deux arrêts du 17 juin, la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions sur l’information préalable apportée aux élus avant qu’ils ne votent une délibération autorisant la signature d’un contrat de partenariat. Elle a aussi validé un accord, distinct de ce contrat, permettant à une commune d’indemniser ses cocontractants en cas de recours d’un tiers contre le PPP ou ses actes détachables.

La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a célébré à sa manière les dix ans de l’ordonnance du 17 juin 2004 créant les contrats de partenariat (CP). Dans deux arrêts du 17 juin 2014, elle a tranché deux « questions juridiques inédites », a-t-elle elle-même analysé dans un communiqué. Premièrement, elle liste les informations à donner aux élus sur les coûts prévisibles du CP. Deuxièmement, elle admet la possibilité pour une collectivité de signer un accord annexe au CP déterminant la garantie qu’elle s’engage à apporter à ses cocontractants en cas de recours devant le juge administratif. Le contrat de partenariat visé par ces deux arrêts n’est autre que celui concernant le nouveau stade de Bordeaux devant être livré en vue de l’Euro 2016 de football.

 

Redevances et recettes à annoncer

 

Avant de donner l’autorisation au chef de l’exécutif local de signer un CP, les élus ont droit à une information sur le coût prévisionnel global, en moyenne annuelle, pour la personne publique, et sur la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la collectivité (article L.1414-10 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). La CAA explicite dans son arrêt n°13BX00563 ce que cela recouvre.

Il doit ainsi être porté à la connaissance des élus d’un côté les redevances payées, en moyenne annuelle, par la personne publique au titre de la rémunération du titulaire pour l’exécution des prestations et d’un autre les recettes générées par le CP et reversées à la personne publique. Par redevances, la cour entend en l’espèce : la redevance financière (dit R1), la redevance R2 de gros entretien renouvellement, la redevance R3 d’entretien maintenance et la redevance R4 de gestion, toutes calculées hors taxes. Quant aux recettes, ce sont les « recettes nettes garanties tirées de l’exploitation et venant en déduction des redevances dues par la commune », mais aussi les recettes additionnelles partagées perçues au-delà d’un certain montant des recettes nettes garanties, la redevance versée par le club résident du stade et l’intéressement de ce club.

 

Coûts non participatifs de l’endettement exclus

 

La liste s’arrête là. La CAA en exclut en effet un certain nombre d’informations. « Les autres sommes qui pourraient être versées au partenaire ou au contraire, versées à la personne publique en cours d’exécution du contrat, ne sont pas au nombre de celles devant être intégrées dans le coût prévisionnel global dès lors qu’elles ne sont pas liées aux prestations confiées au partenaire et préfinancées par lui et ne participent donc pas à l’endettement de la personne publique à raison du contrat de partenariat », a-t-elle jugé. Entrent dans ce cadre : la subvention versée au titulaire du CP qui vient en diminution du loyer, les impôts pris en charge par la commune, le montant du loyer versé en l’espèce par la commune de Bordeaux à la communauté urbaine en application du bail emphytéotique relatif aux terrains mis à disposition pour accueillir le stade, mais distinct du CP.

 

Garantir la continuité du financement du projet

 

La CAA a dans un deuxième arrêt (n°13BX00564) validé la conclusion d’un « accord autonome » du CP, reconnu pourtant comme « accessoire » au contrat. En l’espèce, cette convention tripartite, signée entre la ville, le titulaire du CP et les établissements bancaires, détermine une « garantie » due par la commune en cas de recours de tiers contre le CP ou l’un de ses actes détachables, d’annulation ou de déclaration ou de constatation de nullité du CP par le juge, « sur la base de l’ensemble des dépenses utilement exposées » par le titulaire. Autrement dit, la CAA autorise un accord annexe sur l’indemnisation due par la ville en cas de recours. Objectif : garantir la continuité du financement du projet.

Pour la CAA, cet accord n’est ni un CP, ni un marché public. La commune n’avait donc pas à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues pour ces contrats. Mais eu égard à la qualité d’ « accessoire » du CP que constitue cet accord, la commune était tenue, pour la passation de cette convention, de répondre à des obligations d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence. Ce qu’elle a fait, selon la cour, en fixant dès l’origine du projet, avant le début de la procédure de publicité et de mise en concurrence du CP, le cadrage financier et les modalités essentielles du financement du projet.

La CAA a jugé qu’une telle convention n’aurait pas pour effet de contraindre la commune à payer une somme qu’elle ne doit pas car elle ne constitue pas non plus une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Elle est donc conforme à la jurisprudence « Mergui » du 19 mars 1971(1) qui instaure ce principe. Et si la convention ne prévoit pas le cas d’annulation ou de nullité du contrat suite à une faute ou à la mauvaise foi du titulaire, elle n’empêche pas la collectivité de rechercher cette responsabilité si le cas se présente pour obtenir réparation du préjudice subi, a jugé la CAA. La convention étant annexée au CP, le fait qu’elle contiendrait des clauses importantes qui auraient peut-être dû figurer dans le CP lui-même ne rend pas non plus illégales la convention et la délibération autorisant à la signer. La CAA sécurise ainsi les droits des titulaires de CP et de leurs prêteurs sur le volet financier des projets.

 

 

 

 

(1)    CE, Section, 19 mars 1971, « Sieurs Mergui », Rec. p. 235.

 

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