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Contrats de la construction Une clause assimilant la prise de possession d’un ouvrage à une réception tacite et sans réserve est-elle légale ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/07/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction -

Faits :

Des maîtres d’ouvrage non professionnels et un entrepreneur concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), dont un des articles assimile la prise de possession de l’ouvrage à une réception tacite et sans réserve, rendant [...]

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