Contrats de la construction Un contrat portant sur la rénovation d’une maison peut-il être qualifié de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?
V. Reynaud Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Opération de construction, Droit immobilier, Bâtiment, Maison individuelle
Construction -
Faits :
Le propriétaire d’une maison édifiée en 1784 conclut un contrat de rénovation complète avec un [...]
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