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Contrats de la construction Un contrat portant sur la rénovation d’une maison peut-il être qualifié de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

V. Reynaud Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierTechnique

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Construction -

Faits :

Le propriétaire d’une maison édifiée en 1784 conclut un contrat de rénovation complète avec un entrepreneur. N’ayant pas été réglée de certaines prestations, l’entreprise assigne le propriétaire en paiement, et ce dernier sollicite reconventionnellement la qualification du contrat en CCMI. La cour d’appel fait droit à la demande du propriétaire en retenant que le contrat comprend une « notice descriptive estimative, les plans de construction, coupes et élévations, les cotes utiles fournis par le locateur d’ouvrage » et que cette rénovation lourde est assimilable à des travaux de construction. L’entrepreneur se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel sur le fondement de [...]

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