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Contrats de la construction Règlement de consultation

Cette fiche a été réalisée par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire, auteurs de 160 séquences pour mener une opérationde construction, Éditions Le Moniteur, 2007. |  le 28/10/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresMise en concurrenceOpération de constructionMaison individuelle

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Construction -

L’article 42 du code des marchés publics précise que les marchés passés après mise en concurrence font l’objet d’un règlement de consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence. Le règlement de consultation constitue l’un des documents majeurs du dossier de consultation des entreprises établi dans un objectif de respect de l’égalité des chances des candidats.

Les mentions figurant dans le règlement de consultation étaient précisées par un arrêté du 10 juin 2004. Bien que [...]

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