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Contrats de la construction Quelle portée a l’engagement du mandataire solidaire d’un groupement momentané de locateurs d’ouvrage ?

V. Reynaud Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierOpération de construction

Construction -

Faits :

Dans le cadre de la construction d’un immeuble en vue de sa revente par lots en l’état futur d’achèvement, un mandataire commun du groupement momentané des locateurs d’ouvrage est désigné. Suite à la réception des travaux intervenue sans réserve, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble assigne, afin que soient réparés certains désordres, les différents intervenants à l’opération et notamment le mandataire commun, le constructeur fautif étant en liquidation judiciaire. La cour d’appel condamne le mandataire commun à indemniser le syndicat des copropriétaires en retenant sa responsabilité solidaire avec le constructeur fautif.

Décision :

La Haute juridiction confirme cette décision en retenant la responsabilité solidaire du mandataire commun par application de ses engagements contractuels (cahier des clauses techniques particulières ou CCTP).

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