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Jurisprudence

Contrats de la construction Le réservataire peut-il refuser de signer l’acte de vente non conforme aux dispositions du contrat préliminaire ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de constructionOpérations immobilières

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Construction -

Faits :

Une société souscrit un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement de lots d’un ensemble immobilier, et verse le dépôt de garantie prévu par l’article R. 261-28 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Estimant que le projet d’acte de vente présenté par le vendeur ne correspondait pas aux dispositions du contrat préliminaire, le réservataire refuse de le signer et assigne le vendeur en restitution du dépôt de garantie.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le vendeur contre l’arrêt d’appel qui l’a condamné à restituer le dépôt de garantie, en jugeant [...]

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