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Contrats de la construction L’absence de notification de la notice informative en CCMI empêche-t-elle le délai de rétractation de l’acquéreur de courir ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction -

Faits :

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une entreprise. Il refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner l’ouvrage. Le constructeur l’assigne afin de voir prononcer la réception et d’obtenir le paiement des sommes dues. L’acquéreur demande la résolution du contrat au motif que le délai de rétractation de sept jours dont il dispose, en vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), n’a pas commencé à courir faute de notification de la notice informative obligatoire en matière de CCMI. La cour d’appel rejette cet argument et affirme que la notification par l’entreprise du contrat de construction était valide. Par conséquent, le particulier était forclos à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux.

Décision :

La Cour de cassation casse la décision rendue par la [...]

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