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Contrats de la construction L’absence de notification de la notice informative en CCMI empêche-t-elle le délai de rétractation de l’acquéreur de courir ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionMaison individuelleImmobilier

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Construction -

Faits :

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une entreprise. Il [...]

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