En direct

Contrats de la construction Jusqu’à quand le maître de l’ouvrage doit-il respecter ses obligations en matière de sous-traitance ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierLogementsRéglementation

Construction -

Faits :

Une entreprise générale confie à un sous-traitant l’exécution de travaux sans en informer le maître d’ouvrage. Ce dernier ne prend connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier qu’à réception de la facture du sous-traitant, après avoir réglé la majeure partie des sommes dues à l’entrepreneur principal. Il refuse d’agréer le sous-traitant et de donner son accord à la délégation de paiement. À la suite de la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant réclame le paiement au maître de l’ouvrage, sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. La cour d’appel le déboute.

Décision :

La Cour de cassation censure la décision d’appel.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Contrats de la construction Jusqu’à quand le maître de l’ouvrage doit-il respecter ses obligations en matière de sous-traitance ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur