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Contrats de concession : une détermination précise des besoins est obligatoire
Dans le cadre d'une concession, il y a un risque d'annulation de la consultation en cas de définition des besoins insuffisamment précise - © © Phovoir

Contrats de concession : une détermination précise des besoins est obligatoire

Romain Cayrey |  le 01/12/2017  |  RéglementationMarchés privésMarchés publics

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Si une définition minutieuse des besoins permet d’obtenir de meilleures offres, il ne faut pas oublier que c’est aussi une obligation légale. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat au travers d’une décision rendue dans le cadre d’un contrat de concession.

L’obligation de publicité et de mise en concurrence impose aux acheteurs publics une détermination [...]

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