En direct

Contrats de concession : une détermination précise des besoins est obligatoire
Dans le cadre d'une concession, il y a un risque d'annulation de la consultation en cas de définition des besoins insuffisamment précise - © © Phovoir

Contrats de concession : une détermination précise des besoins est obligatoire

Romain Cayrey |  le 01/12/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

Si une définition minutieuse des besoins permet d’obtenir de meilleures offres, il ne faut pas oublier que c’est aussi une obligation légale. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat au travers d’une décision rendue dans le cadre d’un contrat de concession.

L’obligation de publicité et de mise en concurrence impose aux acheteurs publics une détermination suffisante de leurs besoins. Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé l’annulation d’une procédure de consultation, prononcée par un juge des référés, pour imprécision sur le périmètre d’une concession. Il a également consacré la possibilité offerte à l’acheteur de fixer une durée maximale d’exécution de ce genre de contrat.

Dans cette affaire, une commune qui a lancé une consultation en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur l’exploitation d’un réseau de chaleur a [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Contrats de concession : une détermination précise des besoins est obligatoire

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX