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Contrats d'assurance : la clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 15/11/2016  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Les clauses d'exclusion de garantie contenues dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées, de façon à permettre à l'assuré de connaître avec exactitude l'étendue de la garantie au jour de la souscription du contrat. Mise en pratique par la Cour de cassation de ce principe d’équité, à propos d’une police multirisque professionnelle.

Un maître d’ouvrage fait réaliser par un constructeur, assuré au titre d’une police d’assurance multirisque professionnelle, des travaux de surélévation d’un immeuble qui présentent in fine des désordres. Le maître d’ouvrage assigne, après expertise, le [...]

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