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Contrats d’architecte : l'exigence d'un avis avant saisine du juge peut valoir clause de conciliation obligatoire
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Jurisprudence

Contrats d’architecte : l'exigence d'un avis avant saisine du juge peut valoir clause de conciliation obligatoire

Caroline Reinhart |  le 05/12/2017  |  ArchitectureMarchés privésRéglementation

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Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre peaufine sa jurisprudence déjà établie sur les clauses de conciliation obligatoire. Invoqué par les parties, leur non-respect constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée en cours d'instance… Or, nouvelle précision, l'exigence d'un simple avis préalable dans le cahier des charges suffit pour constituer une telle clause.

Avis aux rédacteurs de contrats de maîtrise d’œuvre : les clauses de conciliation obligatoire ne sont pas neutres ! [...]

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