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Contrats d’architecte : l'exigence d'un avis avant saisine du juge peut valoir clause de conciliation obligatoire
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Contrats d’architecte : l'exigence d'un avis avant saisine du juge peut valoir clause de conciliation obligatoire

Caroline Reinhart |  le 05/12/2017  |  ArchitectureRéglementationRéglementation des marchés privés

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre peaufine sa jurisprudence déjà établie sur les clauses de conciliation obligatoire. Invoqué par les parties, leur non-respect constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée en cours d'instance… Or, nouvelle précision, l'exigence d'un simple avis préalable dans le cahier des charges suffit pour constituer une telle clause.

Avis aux rédacteurs de contrats de maîtrise d’œuvre : les clauses de conciliation obligatoire ne sont pas neutres ! Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation (1), un maître d'ouvrage a fait construire, sous la maîtrise d'œuvre d’un architecte, deux maisons et une piscine par un entrepreneur. Après réception avec réserves, ce dernier a assigné en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires le maître d’ouvrage, qui a appelé en garantie l’architecte.

Ce dernier a alors soulevé l'irrecevabilité de l'action [...]

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