En direct

Contrat public : un tiers peut contester la validité d’une décision de résiliation afin d’obtenir indemnisation
Un tiers peut contester devant le juge du contrat la validité d'une décision de résiliation - © ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Jurisprudence

Contrat public : un tiers peut contester la validité d’une décision de résiliation afin d’obtenir indemnisation

Romain Cayrey |  le 14/01/2019  |  Contentieux des contrats publicsRecours Tarn et GaronneTribunal administratif

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation des marchés publics
Contentieux des contrats publics
Recours Tarn et Garonne
Tribunal administratif
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Un tribunal administratif a admis qu’un tiers puisse attaquer la résiliation d’un contrat administratif devant le juge de plein contentieux. En revanche, cette action ne pourra aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation.

La rationalisation du contentieux administratif se poursuit au profit du juge du contrat. Depuis quelques années maintenant, les tiers qui veulent contester la validité d’un contrat peuvent former un recours de plein contentieux. Et le tribunal administratif (TA) de Versailles vient d’ouvrir cette voie au tiers mettant en doute la validité d’une décision de résiliation d’un contrat.

Dans cette affaire, une commune a conclu avec une société une convention de projet urbain partenarial (PUP). Dans ce cadre, il était prévu que la collectivité réalise les équipements publics, et que l’entreprise prenne en charge une fraction de leur coût, et apporte à la commune les terrains non bâtis et viabilisés [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Contrat public : un tiers peut contester la validité d’une décision de résiliation afin d’obtenir indemnisation

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Modèles commentés de CCAP

Modèles commentés de CCAP

Date de parution : 11/2018

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur