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Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

le 23/12/2011

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Emploi -

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 - Ministère des solidarités et de la cohésion sociale - JO du 8 décembre 2011 - NOR : SCSA1113228D

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Objet : aide financière pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne remet pas en cause les contrats précédemment conclus qui s’achèvent à leur terme initialement prévu.

Notice : le présent décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-4 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011,

Décrète :

Article 1

Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Article 2

L’article D. 1143-7 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;

2° Les mots : « ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés ;

3° Après les mots : « au plan national » sont insérés les mots : « implantées dans l’entreprise si elles existent ».

Article 3

L’article D. 1143-8 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;

2° Il est complété par les dispositions suivantes :

« 3° Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois. »

Article 4

A l’article D. 1143-9 du même code, les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Article 5

L’article D. 1143-10 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;

2° Les mots : « , l’établissement ou le secteur professionnel concerné » sont remplacés par les mots : « ou l’établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, » ;

3° Après le mot : « sensibilisation, » sont insérés les mots : « , d’embauche, ».

Article 6

A l’article D. 1143-11 du même code, les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Article 7

L’article D. 1143-12 est abrogé.

Article 8

A l’article D. 1143-14, qui devient l’article D. 1143-12, les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Article 9

L’article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1143-13. - Pour le bénéfice de l’aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d’une durée supérieure ou égale à six mois. »

Article 10

A l’article D. 1143-15 du même code, qui devient l’article D. 1143 14, la référence à l’article D. 1143-14 est remplacée par la référence à l’article D. 1143-12.

Article 11

L’article D. 1143-16 du même code devient l’article D. 1143-15 et est ainsi modifié :

1° Les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;

2° Les mots : « ou l’organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés.

Article 12

A l’article D. 1143-17 du même code, qui devient l’article D. 143 16, les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Article 13

A l’article D. 1143-18 du même code, qui devient l’article D. 1143 17, les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Article 14

L’article D. 1143-19 du même code devient l’article D. 1143-18 et est ainsi modifié :

1° Les mots : « contrat pour l’égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;

2° Les mots : « ou de l’organisation professionnelle » sont ­supprimés.

Article 15

Les contrats pour l’égalité professionnelle conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Article 16

Chargés de l’exécution…

Fait le 6 décembre 2011.

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