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Contrat de Villemandeur :
Interview de Eric Dologé - © © Groupe Moniteur

Jurisprudence

Contrat de Villemandeur : "La condition de l'urgence est bien remplie en l'espèce" (+vidéo)

CHESSA Milena |  le 21/05/2008  |  Politique socialeRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueLoire-Atlantique

Eric Doligé, président du Conseil général du Loiret, fait le point sur le jugement du Tribunal d'Orléans du 29 avril 2008, annulant la délibération par lequel l'exécutif du Conseil général du Loiret a signé le contrat de partenariat relatif à la construction du collège de Villemandeur.
La condition d'urgence telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel existe bien en l'espèce.

Eric Doligé, président du Conseil général du Loiret, fait le point sur le jugement du Tribunal d'Orléans du 29 avril 2008, annulant la délibération par lequel l'exécutif du Conseil général du Loiret a signé le contrat de partenariat relatif à la construction du collège de Villemandeur.
La condition d'urgence telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel existe bien en l'espèce.

Pourquoi avoir choisi l'urgence comme condition de recours au contrat de partenariat?
Le contrat de partenariat étant une procédure dérogatoire de la commande publique, il doit être, en l’état actuel des textes, justifié soit par l’urgence, soit par la complexité du projet. Par nature, la construction de ce collège ne comportait pas de complexité majeure. Par contre, deux appels d’offres se sont avérés successivement infructueux en raison des prix.
Dans le "Montargois", nous avions un programme complexe de reconstruction de quatre collèges et de construction d’un cinquième, celui de Villemandeur. Le but était de rééquilibrer la taille des collèges et d’aménager le territoire grâce à une meilleure organisation géographique.
Le collège de Villemandeur (600 élèves) devait impérativement être construit avant celui d’Amilly (600 élèves également) pour assurer un équilibre général. L’infructuosité répétée des démarches pour le collège de Villemandeur a conduit à ce que le collège d’Amilly soit réalisé avant, déséquilibrant totalement le programme. Ainsi, ce collège prévu pour 600 élèves s’est retrouvé avec 900 élèves.
Cette surcharge a entraîné de grandes difficultés de fonctionnement, des problèmes de surveillance, d’espace de restauration, de temps de transport (25 km de plus).
Outre ces problèmes techniques, les classes surchargées ne permettaient pas aux enseignants de mener à bien leurs cours d'autant plus que des problèmes d'incivilité devenaient récurrents.
Les problèmes techniques, d'insécurité, d'incivilité ainsi que les pétitions des parents d'élèves mécontents nous ont fait prendre conscience que nous devions rétablir au plus vite une situation normale; chaque année de retard étant une année à risque. L'urgence objective et préjudiciable est donc au rendez-vous.

Avez-vous obtenu un consensus concernant ce projet?
Le projet de Villemandeur a fait l'objet d'un consensus, excepté deux abstentions du Parti communiste. Quels que soient les bords politiques, nous étions convaincus de l'urgence.
Nous avons fait évaluer l'urgence par un cabinet d'avocat et demandé de manière informelle à la Direction régionale de la concurrence et à la Mission d'appuie aux contrats de partenariat quelles étaient leurs positions. Munis de ces éléments d'analyses, nous avons été confortés dans notre décision.

Qu'est-ce qui a fait défaut dans votre motivation?
Selon le juge, l'urgence n'avait pas été vraiment démontrée et le gain de temps par rapport aux montages classiques de la commande publique n'était que d'une année. Ghislaine Borot, commissaire du gouvernement, a conclu en une inexistence "de perturbations du service public de l'enseignement dans le cadre des mesures provisoires".

Quel sera l'impact d'une telle décision sur votre politique?
Le développement local se poursuit, des besoins réels tels que la construction de collège ou encore de plusieurs ponts restent d'actualité.
Sur les 29 collèges restants dans le programme d’investissement, 20 sont en instance de rénovation ou de reconstruction. Deux autres collèges pourraient être construits en contrat de partenariat en raison de l'urgence et un collège en raison de la complexité puisqu'il s'agit notamment d'un collège entièrement HQE® et totalement en bois. Nous sommes conscients que le contrat de partenariat est une procédure dérogatoire, pour preuve, il n'y a que trois projets en PPP sur 59 collèges.
La troisième voie de recours au contrat de partenariat (le critère de l'efficience) prévue par le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004, actuellement en discussion dans les assemblées, rend plus compte de la réalité économique.

Comptez-vous faire appel?
L'appel se fera auprès de la cour administrative d'appel de Nantes. Nous avons consulté la MAPPP et les services du ministère des Finances. Nous sommes donc confiants.

Quelles seront les conséquences d'un tel jugement sur le contrat de Villemandeur?
Il est vrai que le contrat est fragilisé mais il n'est pas encore annulé!
Le contrat de partenariat a permis la réalisation du bâtiment, dans des délais écourtés de deux ans et enfin à un coût beaucoup plus intéressant que les autres modes de la commande publique. Si le contentieux se poursuit, on devra renégocier le contrat et indemniser le partenaire privé. En contrepartie, les avantages du recours à une solution globale disparaîtront. Enfin, nous pénaliserons les contribuables avec une augmentation des coûts et des délais.
Au-delà du contrat, la souplesse du contrat de partenariat, nous a permis d’imposer que les PME obtiennent 50% du volume des travaux. Nous constatons qu’ainsi, tout en respectant la loi, les entreprises locales sont très présentes sur un tel dossier. Dans la procédure classique, nous n’avons pas toujours obtenu un tel résultat en faveur des PME locales.
Propos recueillis par Christian Figali

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Voir également une interview vidéo réalisée par "La Gazette des communes".

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