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Contrat de vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question Frassa n° 01409, JO deb. Sénat du 10 janvier 2019, p. 134

Se pose la question de la détermination du prix d'acquisition en cas de cession d'un immeuble acquis par le biais d'un contrat de vente d'immeuble à rénover. Dans le cadre du dispositif d'avantage fiscal dit Malraux, quel prix d'acquisition retenir quand le cédant a financé l'achat du bâti et des travaux ?

La vente d'immeuble à rénover est un contrat permettant au vendeur de [...]

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