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Contrat de vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Fiscalité -

Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question Frassa n° 01409, JO deb. Sénat du 10 janvier 2019, p. 134

Se pose la question de la détermination du prix d'acquisition en cas de cession d'un immeuble acquis par le biais d'un [...]

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