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Contrat de transition professionnelle (modification du décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006)

le 29/01/2010

Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 31 décembre 2009 - NOR : ECED0928691D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 ;

Vu l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 1er  ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 8 décembre 2009,

Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l’article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé, la date : « 1er décembre 2009 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2010 ».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 30 décembre 2009.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 textes officiels du 21 avril 2006 p. 487

Commentaire

Ce décret rend le contrat de transition professionnelle applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter :

- du 1er février 2009 dans les bassins d’emploi du Havre et de Niort ;

- du 1er mars 2009 dans les bassins d’emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l’Etang de Berre et Mulhouse ;

- du 1er juin 2009 dans les bassins d’emploi d’Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l’Arve ;

- du 12 juillet 2009 dans le bassin d’emploi d’Hagetmau ;

- du 3 octobre 2009 dans les bassins d’emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne.

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