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Contrat de partenariat... Vos textes officiels du vendredi 19 avril 2019
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Contrat de partenariat... Vos textes officiels du vendredi 19 avril 2019

Service Réglementation |  le 19/04/2019  |  Veille JO

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Contrat de partenariat

Réseau de télécommunications mobiles. Un décret approuve l'avenant modifiant le calendrier de réalisation des travaux prévus au contrat de partenariat signé en 2010 entre Réseau ferré de France et la société Synerail pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R. Pour rappel, ce contrat prévoit le déploiement dudit système de communication GSM-R sur 14 000 km de lignes ferroviaires. "La construction de ce réseau de communication s'est achevée en mars 2016, avec un décalage de 15 mois par rapport au calendrier initial", explique la notice du texte.

Décret n° 2019-337 du 17 avril 2019 approuvant le premier avenant au contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Synerail pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R (NOR : TRAT1821193D)

RH

Conventions collectives. Un arrêté étend trois accords-cadres conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (plans d'épargne interentreprises, règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans [PEI-BTP] et règlement du Perco interentreprises [Perco-BTP]) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, à l'exclusion du secteur des travaux publics.

Arrêté du 9 avril 2019 portant extension d'accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (NOR : MTRT1909833A)

Accords territoriaux. Un arrêté étend deux accords territoriaux de région parisienne (hors Seine-et-Marne) relatifs aux barèmes des salaires minimaux et au montant de l'indemnité de repas pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de moins et de plus de 10 salariés.

Arrêté du 4 janvier 2019 portant extension d'accords territoriaux (région parisienne hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) (NOR : MTRT1900379A)

Commission de régulation de l'énergie

Modèles de contrat et de cahiers des charges. En application des dispositions du 2° de l'article L. 134-1 et de l'article D. 342-2-3 du Code de l'énergie (issu d'un décret d'application de la loi Essoc), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, soumis par Réseau de transport d'électricité (RTE) le 4 mars 2019.

La CRE rappelle toutefois, que "tant que la documentation technique de référence de RTE ne comportera pas les cahiers des charges généraux permettant d'établir les cahiers des charges particuliers à annexer au contrat de mandat conformément aux spécifications du modèle de contrat de mandat, le gestionnaire ne pourra ni établir ni signer de tel contrat".

RTE devra publier ces modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production sur son site Internet avant le 1er mai 2019. Par ailleurs compte tenu de la nouveauté du dispositif et de la réglementation sur laquelle il se fonde, la CRE demande à RTE de mener une concertation sur celui-ci et de la saisir d'un modèle prenant en compte les résultats de cette concertation d'ici au 31 décembre 2019.

Délibération n° 2019-074 du 4 avril 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 342-2 du Code de l'énergie (NOR : CREE1911628X)

Modèles de conventions de raccordement au réseau public d'électricité. En application des dispositions de l'article L. 134-1 et de l'article L. 342-4 du Code de l'énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement (conditions générales et particulières mais avec réserves dans ce dernier cas) liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les demandeurs de raccordement, soumis par RTE.

Les conditions particulières devront être publiées sur le site Internet de RTE avant le 1er mai 2019. À compter de cette date, les conventions de raccordement que RTE signera avec les producteurs concernés demandant à être raccordés au réseau public de transport d'électricité devront être conformes au modèle tel qu'approuvé.

Délibération n° 2019-075 du 4 avril 2019 portant approbation de modèles de conventions de raccordement relatives aux installations de production au réseau public de transport d'électricité (NOR : CREE1911630X)

Nominations

Ministère de la Ville et du Logement. Il est mis fin aux fonctions exercées par Anouck Paumard en qualité de conseillère presse et communication au sein du cabinet de Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, à compter du 8 avril 2019. Celle-ci a en effet intégré début avril l'équipe de Sibeth NDiaye, porte-parole du gouvernement, en tant que cheffe de cabinet.

Arrêté du 16 avril 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement (NOR : LOGC1910273A)

Emploi et formation professionnelle.  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

En qualité de représentants de l'Etat :
- Jean-François Bénévise, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire, et  Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, suppléant ;
- Jean-Marc Dufrois, responsable de l'unité départementale du Tarn, titulaire, et Agnès Mottet, responsable de l'unité départementale de l'Allier, suppléante ;

En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports :
- Marc Ferrand, directeur de projet à la direction générale de l'aviation civile, titulaire, en remplacement de Jean-Pascal Biard ;

En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
- Philippe Quittat-Odelain, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail, titulaire, et  Dominique Michel, adjointe au chef du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, suppléante ;

En qualité de personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- Bénédicte Le Deley, secrétaire générale de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines ;
- Jean-Dominique Simopoli, directeur général de l'association Dialogues ;
- Pierre-Henri Vray, directeur de l'Institut régional d'administration de Lyon.

Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (NOR : MTRR1911648A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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