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Jurisprudence

Contrat de partenariat - Le motif d'intérêt général justifiant la résiliation peut être produit pour la première fois en appel

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 25/02/2022  |  Contrat de partenariatFrance Passation de marchéPPP

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L'Etat a conclu en 2011 un contrat de partenariat avec la société Ecomouv' pour la mise en œuvre d'un dispositif d'écotaxe. [...]

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