En direct

Contrat d’assurance en marché public : l'omission de l'administration ne la prive pas nécessairement d'indemnisation
L'omission de la personne publique assurée n'empêche pas le maintien du contrat d'assurance - © © Moniteur

Contrat d’assurance en marché public : l'omission de l'administration ne la prive pas nécessairement d'indemnisation

Romain Cayrey |  le 19/12/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif, le juge essaye de préserver au maximum les relations contractuelles. Les solutions dégagées par les jurisprudences dites "Béziers 1" et "Béziers 2" militent en ce sens. Et le Conseil d’Etat vient d'appliquer ce raisonnement à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public.

L’assureur s’est-il fait berner ? Peu importe la réponse finalement, tant qu’elle ne vient pas changer l’objet du risque ou en diminuer la perception pour l’assureur. C’est du moins l’avis du Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 6 décembre, relative à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public.

Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit un contrat d'assurances « tous risques chantiers » pour garantir d’éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé sur ce chantier, mais la société d’assurance a refusé d’indemniser le syndicat. Saisi par ce dernier, le tribunal [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Contrat d’assurance en marché public : l'omission de l'administration ne la prive pas nécessairement d'indemnisation

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur