Commande publique

Contrat d’assurance en marché public : l’omission de l’administration ne la prive pas nécessairement d’indemnisation

Mots clés : Contentieux des marchés - Marchés publics

En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif, le juge essaye de préserver au maximum les relations contractuelles. Les solutions dégagées par les jurisprudences dites « Béziers 1 » et « Béziers 2 » militent en ce sens. Et le Conseil d’Etat vient d’appliquer ce raisonnement à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public.

L’assureur s’est-il fait berner ? Peu importe la réponse finalement, tant qu’elle ne vient pas changer l’objet du risque ou en diminuer la perception pour l’assureur. C’est du moins l’avis du Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 6 décembre, relative à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public.

Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a, en sa qualité de maître d’ouvrage, souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » pour garantir d’éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé sur ce chantier, mais la société d’assurance a refusé d’indemniser le syndicat. Saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’indemnisation, mais la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a annulé ce...

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