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Contrat annulé en raison d'une faute de l'administration : quelle indemnisation ?

Par Hervé Letellier, avocat associé, cabinet Symchowicz-Weissberg et Associés |  le 22/12/2017  |  Passation de marchéRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

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L'entreprise titulaire est en droit d'obtenir le remboursement des dépenses utiles engagées.

Récupérer son manque à gagner se révèle plus ardu…

Dans une décision récente (CE, 6 octobre 2017, « Société Cegelec Perpignan », n° 395268, concl. Henrard, publié au « Lebon »), le Conseil d'Etat a validé un arrêt d'appel ayant limité l'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé - par le juge du référé contractuel - au montant de ses frais de participation, à l'exclusion, donc, de tout gain manqué. Ce faisant, la Haute juridiction est venue apporter des précisions - ou plutôt formuler des rappels - quant aux conditions d'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé en raison d'une faute de l'administration. L'analyse de cette décision fournit l'occasion de revenir sur les règles et principes applicables à de telles hypothèses.

L'indemnisation de principe des dépenses utiles engagées

[...]

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