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Contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail

le 04/10/2013  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Activité partielle -

Arrêté du 26 août 2013 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 6 septembre 2013 - NOR : ETSD1319814A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 et R. 5122-7,

Arrête :

Article 1

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.

Article 2

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-7 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an.

Article 3

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2013.

Commentaire

Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle défini dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (cahier « Textes officiels » n° 5718, p. 22) et un décret du 26 juin 2013 (cahier « Textes officiels » n° 5719, p. 32).

Ainsi, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 000 heures par salarié et par an, comme le précise également une circulaire de la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle du 12 juillet 2013 (cf. cahier « Textes officiels » n° 5728, p. 42). Au sein de ce contingent, le nombre d’heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise est fixé à 100 heures par salarié et par an.

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