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Contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail

le 22/01/2010

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Arrêté du 31 décembre 2009 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 9 janvier 2010 - NOR : ECED0929131A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.

COMMENTAIRE

Cet arrêté proroge, pour l’année 2010, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel fixé à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.

Pour rappel, le montant de l’allocation spécifique s’élève à 3,84 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

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