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Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris |  le 15/06/2018  |  Bouches-du-RhôneFrance entière

Le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions aux pétitionnaires pour mener leurs contentieux.

Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les conséquences d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur la procédure applicable à l'instruction d'une demande de permis de construire aux abords d'un monument historique (CE, 4 mai 2018, n° 410790).

Respectant l'avis négatif de l'ABF, un maire refuse de délivrer un permis de construire (PC) portant sur sept bâtiments de logements collectifs dans le champ de visibilité d'un jardin classé au titre des monuments historiques. Les pétitionnaires contestent cet avis devant le préfet de région, qui leur réclame le dossier complet de leur demande de PC afin de se prononcer sur le recours. Les pièces complémentaires sont transmises tardivement et l'avis défavorable est confirmé par le préfet plus de trois mois après sa saisine.

L'avis négatif de l'ABF n'est contestable que par la voie hiérarchique.

Le Conseil d'Etat donne tort à la cour administrative d'appel de Marseille, qui a considéré que la demande de pièces complémentaires n'avait pas interrompu le délai de deux mois à l'issue duquel, sans décision expresse du préfet, le recours est réputé admis (art. R. 423-68 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur). Il apporte deux précisions : il appartient au préfet d'inviter le pétitionnaire à compléter son dossier, dans le délai qu'il fixe ; le délai de deux mois est interrompu par cette demande et recommence à courir à compter de la réception des pièces requises (art. L. 114-5 [...]

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