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Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris |  le 15/06/2018  |  Bouches-du-RhôneFrance entière

Le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions aux pétitionnaires pour mener leurs contentieux.

Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les conséquences d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur la procédure applicable à l'instruction d'une demande de permis de construire aux abords d'un monument historique (CE, 4 mai 2018, n° 410790).

Respectant l'avis négatif de l'ABF, un maire refuse de délivrer un permis de construire (PC) portant sur sept bâtiments de logements collectifs dans le champ de visibilité d'un jardin classé au titre des monuments historiques. Les pétitionnaires contestent cet avis devant le préfet de région, qui leur réclame le dossier complet de leur demande de PC afin de se prononcer sur le recours. Les pièces complémentaires sont transmises tardivement et l'avis défavorable est confirmé par le préfet plus de trois mois après sa saisine.

L'avis négatif de l'ABF n'est contestable que par la voie hiérarchique.

Le Conseil d'Etat donne tort à la cour administrative d'appel de Marseille, qui a considéré que la demande de pièces complémentaires n'avait pas interrompu le délai de deux mois à l'issue duquel, sans décision expresse du préfet, le recours est réputé admis (art. R. 423-68 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur). Il apporte deux précisions : il appartient au préfet d'inviter le pétitionnaire à compléter son dossier, dans le délai qu'il fixe ; le délai de deux mois est interrompu par cette demande et recommence à courir à compter de la réception des pièces requises (art. L. 114-5 du Code des relations entre le public et l'administration).

Recours administratif obligatoire. Rappelons que l'avis négatif de l'ABF est contesté, par la voie hiérarchique, en adressant au préfet de région une lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 424-14 du C. urb. ). Cette procédure constitue, à l'égard du pétitionnaire, un recours administratif préalable obligatoire. Celui-ci s'applique aux refus d'autorisation relatifs à des projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques. Il ne s'impose pas si la contestation concerne un refus de permis de démolir en site inscrit (CE, 31 mars 2017, n° 395010).

L'avis de l'ABF n'est pas susceptible d'un recours contentieux direct (CAA Versailles, 19 juin 2014, n° 12VE01817) ; il en est de même pour la décision du préfet de région s'y substituant. Leur régularité ou leur bien-fondé ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus d'autorisation d'urbanisme (CE, 19 février 2014, n° 361769).

En cas d'avis défavorable de l'ABF, le pétitionnaire ne peut attaq uer devant le juge un refus de permis de construire relatif à un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques, sans avoir mis en œuvre le Rapo (CE, 12 février 2014, n° 359343 ; CE, 28 mai 2010, n° 327615 ; CE, avis, 30 juin 2010, n° 334747 ; CE, 24 octobre 2012, n° 350031). Ce préalable s'applique également au préfet (CAA Douai, 24 octobre 2013, n° 12DA00615). Le Rapo perd son caractère obligatoire s'il n'est pas mentionné parmi les voies et délais de recours devant figurer à l'acte de notification de la décision de refus (CE, avis n° 334747 précité).

Sort du refus de permis. L'avis du préfet, exprès ou tacite, clôt la procédure de Rapo et se substitue à celui de l'ABF (art. L. 621-32 du C. urb. ). Les conséquences procédurales sur l'instruction du PC sont précisées par le Conseil d'Etat.

Celui-ci distingue selon que l'avis négatif de l'ABF est infirmé ou confirmé par l'autorité préfectorale. En cas de confirmation, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme n'a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de PC, et le délai de recours contentieux contre le refus de PC court à compter de la notification de la confirmation de l'avis défavorable par le préfet. Si une nouvelle décision de refus est néanmoins prise, celle-ci est purement confirmative du refus initial. Si l'avis négatif de l'ABF est infirmé, le maire dispose d'un mois à compter de la réception du nouvel avis pour statuer à nouveau sur la demande de PC.

Ce qu'il faut retenir

En cas de contestation d'un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, un recours administratif préalable administratif (Rapo) doit être formé devant le préfet de région. Celui-ci se prononce sur la demande de permis de construire et son avis, exprès ou tacite, se substitue à celui de l'ABF.

En cas de dossier incomplet, le préfet invite le pétitionnaire à le compléter. La demande de pièces et informations complémentaires interrompt le délai de deux mois au terme duquel l'avis est réputé favorable, jusqu'à la réception des documents.

Lorsque le préfet infirme l'avis défavorable de l'ABF, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis préfectoral.

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