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Contestation des autorisations de construire

le 02/06/2000  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Conseil d'Etat, 28 avril 2000, M. et Mme Gilloire, no 198565.

L'article L.600-3 du Code de l'urbanisme prescrit à la personne demandant l'annulation d'une autorisation de cons-truire ou d'un document d'urbanisme, de le notifier au titulaire de l'autorisation et à l'autorité l'ayant délivrée dans les 15 jours après enregistrement de la requête. L'article R.600-2 prévoit que « la notification du recours... est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

QUESTION La notification de la requête doit-elle être effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec AR ?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que puissent être admis des moyens de preuve présentant une garantie équivalente à celle d'un envoi recommandé avec accusé de réception, en ce qui concerne l'établissement du fait que la notification a été envoyée dans les quinze jours. Ainsi, par exemple, un envoi par Chronopost satisfait à ces conditions.

COMMENTAIRE Cette décision donne une interprétation libérale des dispositions combinées des articles L.600-3 et R.600-2 du Code de l'urbanisme qui auraient pu être lues comme imposant, en tout état de cause, un envoi en recommandé. Le juge a ici estimé que l'intention du législateur était de disposer d'une certitude sur la date d'envoi de la notification. A cet égard, il n'est pas certain qu'un envoi par télécopie présente de telles garanties aux yeux du juge.

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