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Contestation de l'attribution d'un marché public : l'entreprise n'était pas recevable à agir

le 17/03/2000  |  Commande publiquePassation de marchéCollectivités localesRéglementationMarchés publics

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Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 1999, antenne départementale de soins d'urgence c/ préfet de l'Essonne, no992791.

L'offre d'une entreprise avait été écartée par la commission d'appel d'offres car elle ne satisfaisait pas à la condition posée par l'article 55 du Code des marchés publics qui impose que le candidat produise un document attestant qu'il a souscrit aux obligations sociales et fiscales qui lui incombent.

QUESTION L'entreprise évincée pouvait-elle contester la décision octroyant le marché public à une autre entreprise?

REPONSE Non, car l'entreprise considérée ne disposait pas d'un réel intérêt à agir, dès lors qu'elle ne pouvait pas, en tout état de cause, obtenir le marché sollicité faute d'avoir fourni l'attestation prescrite par les dispositions de l'article 55 du Code des marchés publics.

COMMENTAIRE Solution sévère mais sans doute tout à fait imparable : en effet, le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif doit être justifié par un intérêt spécifique. S'agissant d'une action introduite par une entreprise écartée d'un marché, il ne peut s'agir que d'un intérêt concurrentiel. Encore faut-il que l'entreprise ait eu une réelle possibilité d'être retenue, ce qui ne peut être le cas si son offre est irrecevable.

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